Transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap

Aux termes du décret n°2004/703 du 13 juillet 2004, le Département a pour compétence la prise en charge des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés, si la gravité de leur handicap, médicalement établi, ne leur permet pas d’utiliser les transports en commun.

Au-delà de cette exigence le Département de l’Oise a décidé d’en assurer l’organisation afin de soulager les familles et de favoriser la mutualisation des moyens de transport mis à disposition.

C’est ainsi, qu’au vu des notifications de l'avis de la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) établie par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), le Service des Transports (ST) est chargé, à chaque rentrée scolaire, de la mise en place de ces déplacements.

Pour en bénéficier vous devez procéder à la demande d'inscription auprès du service des transports en complétant le formulaire de demande d'inscription.

* Loi NOTRe - Article 15 : "Art. L. 3111-1.-Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires."
Rendez-vous sur le site de la Région Hauts-de-France pour s'inscrire aux transports scolaires