Aménagement foncier
L'aménagement foncier agricole et forestier
Depuis le 1er janvier 2006, date d’entrée en application de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les nouvelles opérations d’aménagement foncier sont conduites par les Commissions Communales ou Intercommunales d’Aménagement Foncier (CCAF/CIAF), sous la responsabilité du Département.
Cette loi redéfinit l’aménagement foncier qui devient ainsi un véritable outil d’aménagement du territoire.
Ainsi, l’aménagement foncier doit répondre aux objectifs cités à l’article L.121-1 du code rural et de la pêche maritime :
- améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières,
- assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux,
- contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.
Contact
Virginie COUTARD
Direction générale adjointe aménagement durable, environnement et mobilité
Direction des infrastructures et des transports
Bureau de l’urbanisme et des aménagements fonciers
Tél:03 44 06 62 27