Aide à la garde d'enfants de moins de 3 ans

UNE AIDE POUR LES PARENTS D’ENFANTS DE MOINS DE 3 ANS QUI SONT EN ACTIVITE PROFESIONNELLE

Afin de soutenir les parents et d’agir sur le pouvoir d’achat des familles, le Conseil départemental de l'Oise propose une aide à la garde d’enfants de moins de 3 ans depuis 2020.

Cette aide est destinée aux parents en activité professionnelle ou en formation ayant recours à un mode de garde agréé, individuel ou collectif ou à de la garde à domicile pour leur(s) enfant(s). Cette aide est attribuée sous condition de ressources, à raison de 40 € par mois de garde et par enfant, soit une aide de 480 € maximum par an et par enfant sous réserve des conditions fixées ci-dessous.

BÉNÉFICIAIRES ET CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

Peuvent bénéficier de l’aide les parents qui habitent dans le département de l’Oise ayant recours à un mode de garde agrée, individuel ou collectif ou a de la garde à domicile pour leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.
Pour être éligible(s) à cette aide, le/les parents de l’enfant concerné de moins de 3 ans, doivent remplir les conditions suivantes :

• Être domicilié dans l’Oise ;
• Faire garder l’/les enfant(s) dans le département de l’Oise ou dans une région française limitrophe ;
• Recourir à un mode de garde agréé par le Conseil départemental, individuel ou collectif, ou à de la garde à domicile par un salarié (assistant(e)s maternel(le)s, crèches, micro-crèches, halte-garderie, maison d'assistant(es) maternel(les)...) ;
• Justifier d’une activité professionnelle, du suivi d’une formation professionnelle qualifiante de plus de 2 mois. Cette condition doit être respectée par les deux membres du foyer dans le cas d’un foyer de deux actifs, par le parent dans le cas d’une famille monoparentale ;
• Que le revenu fiscal de référence du foyer soit inférieur à 72.000 €, selon le dernier avis d’imposition.

L’aide s’arrête le mois anniversaire des trois ans de l’enfant. Elle sera versée dans son intégralité pour ce dernier mois.

MONTANT DE L'AIDE ET VERSEMENT

L’aide départementale est une aide forfaitaire de 40 € par mois de garde et par enfant, soit une aide de 480 € maximum par an et par enfant. L’aide est attribuée de façon rétroactive, pour une durée maximale de 6 mois.

L’aide peut être cumulable avec d’autres dispositifs d’aide aux particuliers. Cependant, le montant total des aides (toutes aides confondues) ne peut être supérieur au coût total facturé de la garde d’enfant. Dans le cas où le cumul des aides déjà obtenues et de l’aide départementale dépasserait le coût total de la garde, le montant de cette dernière serait ramené au niveau du reste à financer du fait des autres aides.

Cette aide est versée en une seule fois après production de l’ensemble des justificatifs, selon le calendrier des déclarations et des versements ci-dessous. L’aide peut être renouvelée jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

Le Département se réserve le droit de contrôler, après attribution de l’aide départementale, le respect des engagements pris par le bénéficiaire de la subvention.

DÉPENSES EXCLUES

• Les frais de garde pour les enfants de plus de 3 ans ;
• Les frais périscolaires (garderie avant ou après l’école) ou les frais en lien avec les centres de loisirs ;
• Les gardes non agréées par le Conseil départemental (ex : garde effectuée par un membre de la famille, un baby-sitter…).

CALENDRIER DES DECLARATIONS ET DES VERSEMENTS

Le bénéficiaire doit déclarer les mois de garde par semestre (période de 6 mois), en une seule fois et pour tous les enfants de moins de 3 ans concernés, sur le portail des aides et subventions du Conseil départemental https://www.aidesetsubventions.oise.fr  

Le bénéficiaire peut donc effectuer 2 demandes d’aide maximum par an, suivant le calendrier ci-dessous :

•  Pour le 1^er semestre de garde (soit pour les mois de garde de janvier à juin inclus) : le bénéficiaire doit effectuer sa demande d’aide entre le 1er juillet et le 30 septembre inclus
•  Pour le 2^ème semestre de garde (soit pour les mois de garde de juillet à décembre inclus) : le bénéficiaire doit effectuer sa demande d’aide entre le 1er janvier et le 31 mars inclus

Le versement de l’aide sera semestriel, à terme échu, sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Dans le cadre de la déclaration fiscale de revenus, l’aide doit venir en déduction des frais, salaires et charges versés pour faire garder son enfant. Pour ce faire, le Département adressera, sur demande, un courrier annuel aux familles précisant le montant de l’aide perçue pour l’année à déduire des frais de garde.

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE

•  Une copie du dernier avis d’imposition sur les revenus de toutes les personnes composant le ménage. L’avis d’imposition à fournir est celui qui est disponible à la date de la demande d’aide effectuée par le bénéficiaire (pièce justificative pour vérifier les conditions de ressources) ;
• Une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance (le lien de filiation doit être apparent sur ces pièces) ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, gaz, électricité, téléphone…) ;
• Une copie de la pièce d’identité recto verso ou du passeport du demandeur en cours de validité ;
• Un RIB/IBAN au nom du demandeur ;
• Les factures émises par la structure d’accueil et/ou les bulletins de salaire de la garde à domicile et/ou de l’assistant(e) maternel(le) pour chaque mois de garde sur le semestre ;
• Un justificatif d’activité professionnelle pour chacun des parents :
  • Pour les salariés : une copie d’un bulletin de salaire sur le semestre ;
  • Pour les travailleurs indépendants : une attestation URSSAF justifiant l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, datée de moins d’un mois ;
  • Pour les exploitants agricoles : tout document justifiant de sa situation au regard d’une activité professionnelle, daté de moins d’un mois ;
  • Pour les personnes suivant une formation professionnelle qualifiante : une attestation de suivi de cette formation qui doit être d’une durée de plus de 2 mois.
• Tous autres documents justifiant d’un changement de situation du demandeur.

La liste des pièces indiquées ci-dessus n'est pas exhaustive, elle pourra être amenée à évoluer en fonction des besoins liés au contrôle de l’attribution de l’aide.

La demande d’aide est à déposer en ligne via le portail des aides et subventions du Conseil départemental de l’Oise  https://www.aidesetsubventions.oise.fr.

L’octroi de l’aide n’est effectif qu’après instruction du dossier complet suite à la remise de l’ensemble des pièces justificatives. Toute demande incomplète et/ou non validée par le demandeur dans un délai de 3 mois après sa création sera classée sans suite.

Un guide utilisateur du portail des aides est à votre disposition pour vous aider à chaque étape du dépôt de votre demande d’aide