Services d'aide et d'accompagnement à domicile

Appel à candidatures

Attribution d’une dotation complémentaire aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile peuvent être gérés par une association, une entreprise ou encore un organisme public. Ils emploient des aides ménagères et auxiliaires de vie qui interviennent au domicile des personnes âgées et personnes en situation de handicap. Ces professionnels apportent une aide pour l’entretien du logement, les courses et interviennent également pour des aides à la personne : toilette, repas, aide au lever et au coucher... (à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux).

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) peut aider à financer le coût de l’intervention d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées en perte d’autonomie. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peut financer le coût de l’intervention d’un service pour les personnes en situation de handicap. D’autres aides sont également possibles.

L'autorisation administrative du Conseil départemental

Le fonctionnement d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile est conditionné à une autorisation administrative délivrée par le Président du conseil départemental. L'autorisation de fonctionnement confère au service le statut d'établissement médico-social encadré par le code de l’action sociale et des familles. Elle est accordée pour 15 ans par le Président du Conseil départemental uniquement aux services prestataires.

Depuis le 1^er janvier 2016 et l’adoption de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, les services d’aide et d’accompagnement à domicile relèvent de deux régimes différents :

Les services autorisés tarifés

Leur tarif est fixé annuellement par arrêté du Conseil départemental, et garantit qu’aucun frais supplémentaire (pour tous les actes prévus au plan d’aide) ne sera demandé à l’usager. Ces services sont amenés à signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le Conseil départemental fixant notamment des objectifs en termes de performance et de qualité de prise en charge, associés à la réalisation de missions d’intérêt général.

Les services autorisés non tarifés

Leur tarif est librement fixé par la structure (la hausse pour les contrats en cours est toutefois limitée annuellement par un décret). Le Conseil départemental finance l’APA sur la base d’un tarif de référence fixé par arrêté du Conseil départemental. Si le tarif pratiqué par le service est supérieur à ce montant, la différence est à la charge de l’usager en plus de sa participation prévue dans le plan d’aide.

Le personnel des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Communément appelé aides à domicile, le personnel d'intervention à domicile est constitué d'aides ménagères et d'auxiliaires de vie.

L'aide ménagère assure les travaux d'entretien courants du logement, les courses, la confection des repas, le lavage du linge, le repassage, l'accompagnement à l'extérieur (auprès des personnes en GIR 5 et 6).

L'auxiliaire de vie sociale intervient au domicile des personnes âgées et/ou dépendantes (GIR 1 à 4) et des personnes en situation de handicap. Il apporte une aide dans la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne, parmi lesquels : l'aide à l'habillage et au déshabillage, l'aide à la toilette (lorsque que cet acte ne fait pas l'objet d'une prescription médicale), l'aide à la prise des repas... Il peut également accompagner les personnes lors de sorties et contribuer à maintenir leur vie sociale.

Certains professionnels de ces services ont reçu une formation spécifique leur permettant d'aider les personnes ayant des besoins particuliers (mal ou non voyantes, personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer). Ils peuvent aussi, sous certaines conditions de formation, pratiquer des aspirations endo-trachéales.

Certains services d'aide et d'accompagnement à domicile sont certifiés c’est-à-dire qu’ils ont fait l’objet d’une évaluation de la qualité de leur service par un organisme indépendant. D’autres sont labellisés, par exemple le label Cap'Handéo qui garantit aux personnes une intervention à domicile sécurisée et adpatée à la situation de handicap.

Tout service d'aide et d’accompagnement à domicile autorisé doit obligatoirement se conformer aux dispositions du cahier des charges national (cf. décret n°2016-502 du 22 avril 2016) notamment :

• proposer un devis au bénéficiaire ou à son représentant avant toute intervention,
• établir un contrat écrit avant toute prise en charge, à l’exception des cas d’urgence avérée,
• désigner un interlocuteur au sein du service chargé du suivi des prestations et de l’évolution de votre situation,
• réaliser régulièrement des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires sur leur perception de la qualité des interventions.

L'ensemble des services à la personne, sous certaines conditions, permettent de bénéficier d'avantages fiscaux régis par le code général des impôts.

Les modes d'intervention et de rémunération des aides à domicile

 Il est possible de recourir aux prestations à domicile selon trois modes d’intervention :

• Mode prestataire : L'aide à domicile est salarié du service d’aide et d’accompagnement à domicile. C’est le service qui recrute, encadre et forme les aides à domicile, il élabore le planning des interventions, assure la continuité des interventions, etc. Le paiement de l’intervention s’effectue directement au service sur la part à la charge du Département.
• Mode mandataire : l'aide à domicile est salarié par le bénéficiaire. Cependant le service propose le recrutement de l’aide à domicile et effectue certaines démarches administratives pour le compte du bénéficiaire moyennant des frais de gestion.
• Mode emploi direct (ou "gré à gré") : l'aide à domicile est salarié par le bénéficiaire et aucun service n’intervient dans la relation entre les parties.

Attention : En mode mandataire et d'emploi direct, le bénéficiaire a la responsabilité, les devoirs, les obligations définis par le code du travail et la convention collective des salariés du particulier employeur, notamment en cas de rupture de contrat (licenciement et décès), de maintien du salaire durant les hospitalisations...

Plus d'infos sur fepem.fr, l'organisation professionnelle des particuliers employeurs.

Ces services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de l'aide ménagère et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Certains services ont diversifié leurs activités (petits travaux de jardinage, bricolage etc...). Elles n'ont pas été reprises ici, car non financées par les prestations du Conseil départemental, mais pourront vous être présentées par les responsables de ces services. Compte tenu de l'essor des services à la personne, de l'évolution du renouvellement ou non d'autorisation et/ou d'agrément ou encore des conventionnements avec les caisses de retraite, les données présentées peuvent très rapidement évoluer.

• L'annuaire des services de soins infirmiers à domicile