Personnes handicapées, Transports et routes
Carte de stationnement
La carte de stationnement, conforme au modèle communautaire, est reconnue par les États membres de l'Union européenne et permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque État membre pour les personnes handicapées.
La carte de stationnement peut, au choix des États, être utilisée en parallèle avec les cartes nationales existantes ou s'y substituer. La carte européenne de stationnement, ou "carte de stationnement pour personnes handicapées", remplace depuis le 1er janvier 2000, au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites "macarons GIC" (Grand Invalide Civil) et "plaques GIG" (Grand Invalide de Guerre). Néanmoins pour rester valides, les cartes délivrées à titre permanent auraient dû être changées avant le 1er janvier 2011. Si les personnes concernées par les cartes de stationnement à titre permanent ne disposent pas encore des nouvelles cartes européennes, elles doivent adresser une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
MODALITÉS D'UTILISATION
Apposée de façon visible à l'intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, la carte de stationnement donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées.
Elle permet également de bénéficier d'autres dispositions réservées aux personnes handicapées par les autorités administratives compétentes pour la circulation et le stationnement.
BÉNÉFICIAIRES
La carte peut être attribuée aux personnes handicapées dont l'incapacité :
- réduit de manière importante leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied,
- ou impose la présence d'une tierce personne dans les déplacements, par exemple dans le cas d'une personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale.
La possession de la carte d'invalidité n'est plus une condition indispensable pour l'obtention de la carte de stationnement. Les critères d'appréciation de la mobilité réduite et de la perte d'autonomie dans les déplacements sont précisés par arrêté.
INSTRUCTION DE LA DEMANDE
La demande doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Le préfet délivre ou non la carte de stationnement après évaluation et avis du médecin de la MDPH.
Pour les invalides de guerre, la demande doit être adressée au service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence, sur papier libre.
Le médecin peut convoquer le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement.