Devenir partenaire du Pass Permis Citoyen

Il suffit de poser sa candidature auprès du Département : en téléchargeant tout d’abord le coupon réponse ou en adressant un courrier spécifiant les missions proposées aux futures recrues au sein de ladite structure.

Les obligations de l’organisme d’accueil

• L’organisme d’accueil doit s’assurer auprès de sa compagnie que sa police d’assurance couvre bien sa responsabilité civile et doit souscrire une assurance individuelle accident ou similaire couvrant les dommages corporels ou non corporels du bénéficiaire pendant toute la durée de réalisation de l’action citoyenne du bénéficiaire.
• Le bénéficiaire reste durant toute la durée de sa contribution citoyenne sous la supervision (et non la surveillance) d’un membre de l’organisme d’accueil habilité à superviser les tâches et missions confiées au bénéficiaire.
• L’organisme d’accueil doit fournir au bénéficiaire les équipements de sécurité éventuellement nécessaires à l’accomplissement de sa mission et s’assurer tant de la bonne formation de ce dernier aux équipements de travail mis à sa disposition que de sa correcte information quant aux conditions de sécurité de l’activité concernée.
• L’organisme d’accueil reste libre de son choix dans le recrutement des jeunes. A l’issue de son service, le bénéficiaire doit se voir délivrer, par le responsable de l’organisme d’accueil, une attestation de fin de mission, dûment datée et signée et en adresser une copie au Département.

Les modalités pratiques

Une convention de partenariat intervient entre le Département, l’organisme d’accueil et le bénéficiaire.

Pour les communes et communautés de communes, une délibération du Conseil municipal ou communautaire est préconisée pour la signature de cette convention.

Versement de l’aide financière

Afin de percevoir l’aide financière de 600€, le bénéficiaire devra fournir, au Département, l’attestation de fin de mission que lui aura délivrée au préalable son organisme d’accueil. La contribution financière sera allouée comme suit :

• soit à l’auto-école si le solde du coût du permis de conduire est au moins égal à 600€, une convention vient alors lier le Département et l’auto-école qui peut avoir son siège dans l’Oise ou hors Oise.
• soit au bénéficiaire si le solde est inférieur à 600€, sur présentation de l’attestation transmise par le Département dûment complétée et signée par l’auto-école et certifiant l’inscription du bénéficiaire, l’état d’avancement de la formation et faisant apparaître le coût total, le montant versé et le restant dû.

A noter : ce cas de figure concerne notamment les jeunes en conduite accompagnée ou ayant souscrit un prêt permis à 1€ et ayant réglé la totalité ou quasi-totalité du coût du permis.